Conditions générales de vente : 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Dambaline, SARL au capital de 25 000 € dont le siège social se situe au 3, rue Camille Desmoulins 44300 Nantes immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 488737867, à ses clients qui déclarent adhérer tacitement à ces conditions générales de vente par l’acceptation de leur commande.

1.        Commande : Toute commande ne vaut qu'après confirmation de notre part.  Le client dispose d’un délai de 24H pour formuler par écrit son désaccord sur les termes de cette commande. Passé ce délai, la commande sera considérée comme définitivement acceptée.  

2.        Prix : Tout devis est valable 1 mois. Toute commande est facturée aux prix indiqués dans le tarif en vigueur à la date de commande. Des modifications au tarif peuvent être apportées à tout moment, selon l’évolution des produits et le cours des devises.  

3.        Conditions de règlement : Elles sont indiquées sur le devis ou la facture. Un acompte du montant TTC de 30 % (50 % pour les achats containers complets) est demandé pour toute commande non disponible sur stock. Le solde est payable avant livraison par chèque ou par virement ou en contre-remboursement à la charge du client (forfait de 50 € TTC en sus). Pour les clients en compte, le solde est à régler à 30 jours date de facture. Toute dérogation à ces règles et notamment le non-versement de l’acompte, pourront entraîner l'annulation immédiate des commandes en cours et/ou la livraison en contre-remboursement aux frais du client.  

4.        Produits : DAMBALINE se réserve le droit à tout instant d'apporter des modifications utiles pour l'amélioration des produits ou de supprimer des produits du catalogue. Les photos du catalogue ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées en fonction de nos approvisionnements. Des différences entre les photos du catalogue ou du site internet et les produits livrés peuvent exister pour les produits artisanaux et naturels pour lesquels l’homogénéité des productions ne peut être parfaitement assurée. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. Concernant les rondins en pin traité de toutes nos paillotes : Le bois est un matériau vivant et naturel, dont les dimensions, aspect, masse, forme et teinte peuvent évoluer, sans modifier les propriétés ni la fonctionnalité du produit. Certaines particularités du bois ne pourront donc donner lieu à des réclamations ou retours, telles que des fissures, tâches vertes de traitement ou remontée de sel, moisissures, nœuds, courbures, aspect irrégulier naturel ou résidus de fibres de bois suite au lavage des rondins en eucalyptus.  

5.        Transport : Les frais de port sont indiqués sur le devis ou bon de commande. Il appartient au client d’indiquer ses coordonnées exactes et n° de téléphone de la personne qui réceptionnera les marchandises. Les frais de 2ème présentation pour absence ou accès impossible au moment de la livraison, sont à la charge du client. Certains produits ne peuvent être livrés qu’en semi-remorque. Il appartient au client de vérifier que le lieu de livraison est accessible en semi-remorque et qu’il a les moyens (humains ou matériels) de décharger les produits du camion.  Le chauffeur n’est pas tenu d’assister le client dans le déchargement. Les marchandises voyagent au risque et péril du destinataire, y compris lorsque les frais de port sont inclus dans la facture. En cas de retard, de perte, de casse ou de vol et conformément aux articles 105 et suivant du Code du Commerce, il appartient au client de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur pour envisager un quelconque dédommagement. Important : Les réserves doivent être précises. Exemple : 1 rondin cassé, 2 cartons ouverts ou manquants. En aucun cas, Dambaline SARL ne sera responsable de la casse, du vol, de la perte des marchandises durant ce transport, ni du retard de livraison. Toute réclamation pour non-conformité ou manquant devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande. A défaut de réserves expressément émises par l’acquéreur lors de la livraison et de toute réclamation dans les délais légaux, les produits délivrés par la société Dambaline, seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable de DAMBALINE. Tout port dû sera refusé. DAMBALINE est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, la non-fourniture de nos artisans sont des cas de force majeure. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.  

6.        Réserve de propriété et garantie : Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, la société Dambaline se réserve la propriété des marchandises livrées à ses clients et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Les risques afférents à ladite marchandise sont cependant transférés à l'acheteur dès la livraison. Outre la garantie légale contre les vices cachés, Dambaline garantit la défectuosité du support dans les modalités définies ci-après. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose de sept jours à compter de son achat pour en faire retour à Dambaline. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à Dambaline le produit accompagné de la facture jointe au produit. Dambaline retourne alors à ses frais au client un nouveau produit dans le cas d'une réparation impossible ou un produit de substitution équivalent si le produit est indisponible. Dambaline ne fournit aucune autre garantie. Les particularités des produits bois telles qu’énoncées article 4 ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. Les sinistres naturels et vandalismes ne sont pas de nos attributions. Dambaline décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation, l’entretien, le montage et la fixation des produits vendus préconisés lors de la vente, et ce, également, par rapport à la réglementation en vigueur concernant, notamment, l’urbanisme et la sécurité. La modification d’un produit standard de DAMBALINE (tels que les usinages réalisés sur le bois après traitement) et/ou l’utilisation des tuiles de chaume dans des produits nouveaux par un tiers, engage la seule responsabilité de ce tiers, qui s’engage au préalable à faire tous les tests nécessaires pour s’assurer de la conformité des produits à ses attentes et à fournir au poseur les spécifications relatives à l’installation et à l’usage de ce produit modifié. Dambaline se réserve le droit d’utiliser gracieusement sur ses supports commerciaux ou publicitaires toutes photos dans leur environnement de réalisations à partir de ses produits pour une durée indéterminée.  

7.        Règlement des litiges : Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Nantes, même en cas de pluralité de défendeurs. Les divers modes d'expédition et de paiement ne peuvent modifier cette clause de règlement des litiges.